Amendement n° CL490 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le Sénat a choisi de délictualiser la seconde infraction créée par l'article 12 réprimant le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive, en correctionnalisant ces faits en dehors de toute exigence de réunion ou de récidive. Ainsi, les primo-délinquants isolés seraient passibles d'une peine d'amende de 3 750 euros. Comme pour la premi… (extrait)