Amendement n° CL491 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 12 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Introduit par le Sénat, l'article 12 bis vise à punir les auteurs de violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende dès lors que ces violences ont été commises dans une enceinte dans laquelle se déroule ou est retransmise en public une manifest… (extrait)