Adopté.
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 332-11 est ainsi rédigée : « En tenant compte des obligations familiales, sociales et professionnelles de la personne condamnée à cette peine, la juridiction précise les manifestations sportives au cours desquelles cette personne est astreinte à répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée que la juridiction désigne dans sa décision. »
L'article L. 332-11 du code du sport précise les modalités d'application de la peine complémentaire d'interdiction de stade, celle-ci devant être assortie d'une « obligation de pointage » afin de rendre véritablement effective l'interdiction précitée. S'il convient de maintenir le principe d'une « obligation de pointage » systématiquement associée à l'interdiction judiciaire de stade, il apparaît … (extrait)