Amendement n° CL494 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser les motifs que la juridiction sera tenue d'invoquer afin de ne pas prononcer la peine complémentaire d'interdiction de stade. Conformément aux dispositions prévues par l'article 131-26-2 du code pénal déterminant les modalités d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité, il s'agit ici de préciser que la juridiction peut décider de ne p… (extrait)