Amendement n° CL495 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 13
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis L’article L. 332-14 est ainsi modifié : « Les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et troisième alinéas ». »