Amendement n° CL496 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 : « L’article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain est ainsi modifiée : « 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - Au plus tard le 1er janvier 2026, la société recourt, pour l’exercice de ses missions prévues au II du présent article, aux moyens de l’établissement public de l’État « Grand Paris Aménagement » mentionné à l’article L. 321-29 du code de l’urbanisme. La mu… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.