Amendement n° CL497 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 16

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « mesures d’héritage » les mots : « missions ».

Amendement rédactionnel.