Amendement n° CL498 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Aux deuxième et troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « sous la forme d’un rapport. Ce rapport » les mots : « . Il ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.