Amendement n° CL500 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 16
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de la cinquième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « mesures d’héritage » les mots : « missions prévues au prévues au 5 du II de l’article de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 précitée. »