Amendement n° CL502 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 1, substituer aux mots : « à mobilité réduite » les mots : « utilisatrices de fauteuil roulant ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 2, procéder à la même substitution. III. - En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

L’amendement précise le public prioritairement visé par le dispositif, c’est-à-dire les utilisateurs de fauteuil roulant, qui ne peuvent être transportés que dans des véhicules spécifiques, alors que les personnes à mobilité réduite correspondent à une définition plus large.