Adopté.
Substituer à l’alinéa 24 les quatre alinéas suivants : « II. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À l’article 711-1 les mots : « la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative aux jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autres dispositions » ; « 2° (nouveau) L’article 723-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Le fait de procéder à l’examen des caractéristique… (extrait)
Cet amendement tire les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article 4 du projet de loi adopté par le Sénat, qui modifie l'article 226-25 du code pénal, afin de permettre son application à Mayotte, et corrige une erreur matérielle.