Amendement n° CL507 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le préfet de police de Paris, ou des personnes ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « une autorisation de stationnement exploitée », les mots : « dix autorisations de stationnement exploitées ».

L'exposé des motifs

L’amendement recentre le périmètre de l’expérimentation sur les personnes morales détenant au moins dix autorisations de stationnement (ADS) exploitées dans la zone de compétence du préfet de police de Paris. Le code des transports, dans sa rédaction actuelle, permet d’ores et déjà de délivrer des ADS dédiées au transport de personnes à mobilité réduite à des personnes physiques inscrites sur la l… (extrait)