Amendement n° CL529 de M. Stéphane Mazars à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.