Adopté.
Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne à l’encontre de laquelle cette mesure a été prononcée a déjà été condamnée à la peine complémentaire prévue à l’article L. 332-11 à raison des mêmes faits, il lui appartient d’en informer l’autorité administrative qui met alors immédiatement fin à la mesure. Il en va de même lorsque la personne a bénéficié d’une décision de relaxe à raison de ces mêmes faits par une déci… (extrait)
Pour éviter le double écueil lié, d’une part, à l’absence d’information des préfets quant aux mesures judiciaires prononcées dont ils n’auraient pas connaissance et, d’autre part, à l’indépendance des procédures administratives et judiciaires, plusieurs modifications rédactionnelles sont nécessaires pour s’assurer de la mise en œuvre opérationnelle du dispositif. En outre, il convient dans les cas… (extrait)