Amendement n° CL543 de Mme Christine Le Nabour à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « dominical », insérer les mots : « prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « dominical », insérer les mots : « prévue à l’article L. 3132-3 du même code ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.