Adopté.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « tel que mentionné au premier alinéa de l’article L. 3132-25-4 du code du travail et dans le respect du dernier alinéa du même article L. 3132-25-4 » les mots : « dans les conditions prévues aux premier et dernier alinéas de l’article L. 3132-25-4 du code du travail ».
Le présent amendement modifie la rédaction de la première phrase de l’alinéa 4 aux fins qu’il soit clairement établi que l’intégralité du premier alinéa de l’article L. 3132-25-4 du code du travail s’appliquera dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif ad hoc créé par l’article 17. Ainsi sera-t-il non seulement précisé que les salariés susceptibles de travailler le dimanche devront être volo… (extrait)