Amendement n° CL546 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « loyal », insérer les mots : « et éthique ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souscrivent à la réécriture proposée par le rapporteur et salue son travail, ils souhaitent cependant compléter le cadre de développement et d’apprentissage de l’intelligence artificielle en posant un critère additionnel : le traitement des données devra se faire de manière « éthique ». Cet ajout répond aux réserves formulées par la CNIL qui appelle à une réflexion gl… (extrait)