Amendement n° CL547 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « compétence », insérer les mots : « , de sécurité ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à renforcer les garanties que devra présenter le prestataire privé candidat à la procédure de commande publique pour le développement de l’intelligence artificielle. Alors même que ce traitement algorithmique soulève des questions de libertés publiques et de protection des données, aucune exigence dans l’article 7 ne porte sur la sécurité et la protection contre les rançong… (extrait)