Amendement n° CL8 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette liberté ne peut s’opposer à celle du personnel médical qui ne souhaite pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler que la liberté des femmes de recourir à une interruption volontaire de grossesse ne peut avoir pour conséquence de contraindre une autre personne à pratiquer un acte qu'elle ne veut pas pratiquer. Régulièrement, la clause de conscience de ces médecins est pourtant attaquée au sein même de cet hémicycle ou au Sénat. Cette clause de conscience a pourtant été pensée et … (extrait)