Amendement n° CL18 de M. Thibault Bazin à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le recours à l’interruption volontaire de grossesse ne peut faire l’objet d’un remboursement par la sécurité sociale. Une exception à ce principe peut être prévue par la loi en cas d’indigence. »

L'exposé des motifs

Simone Veil, dans son discours du 26 novembre 1974, s'exprimait en ces termes:"si l'on s'en tient aux principes généraux de la sécurité sociale, l'interruption de grossesse, lorsqu'elle n'est pas thérapeutique, n'a pas a être prise en charge". Elle s'interrogeait ensuite "faut-il faire exception à ce principe ?" avant de répondre "nous ne le pensons pas, car il nous a paru nécessaire de souligner … (extrait)