Au titre de la proposition, supprimer les mots : « le droit fondamental à ».
Comme l'indiquait Simone Veil dans son discours du 26 novembre 1974, "l'avortement [est un acte] que la société tolère mais qu'elle ne saurait ni prendre en charge ni encourager". Consacrer un "droit fondamental" à l'IVG comme le proclame le titre de cette proposition de loi constitutionnelle serait manifestement incompatible avec la conception de la loi Veil. En conséquence, l'objet de cet amende… (extrait)