Amendement n° CL47 de M. Ian Boucard à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'article unique : Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « -les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.