Amendement n° CL50 de Mme Anne-Cécile Violland à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'article : Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »

L'exposé des motifs

La France, pays de Simone Veil, pays de la liberté, se doit d’être exemplaire : nous ne transigeons pas et ne transigerons jamais avec le droit à l’IVG. L’accès à l’IVG est aussi une question de santé publique, c’est s’assurer que cet acte, qui est toujours un drame pour celles qui y ont recours, soit pratiqué sans risque physiques et psychiques. Il est absolument nécessaire que ce droit continue … (extrait)