Amendement n° CL2 de Mme Mélanie Thomin à l'article 35

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3 après le mot : « menace », insérer le mot : « grave ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « atteinte », insérer les mots : « à la sécurité nationale et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à caractériser la menace permettant l'utilisation par l'ANSSI des prérogatives nouvelles prévues par l'article 35 du présent projet de loi. En effet, les pouvoirs conférés à l'ANSSI sont particulièrement intrusif et pourraient conduire à des atteintes aux droits humains garantis par la Constitution tel que le droit au respect de la vie privée… (extrait)