Amendement n° CL13 de Mme Mélanie Thomin à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir l’exigence d’assermentation des agents de l’ANSSI recueillant des données auprès des acteurs numériques. Alors que l’article étend le périmètre des données potentiellement recueillis et des acteurs numériques concernées, la suppression de l’assermentation n’apparaît pas pertinente. Au contraire cet amendement vise à maintenir le n… (extrait)