Amendement n° CL14 de M. Philippe Latombe à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En l’état de la rédaction l’article 35 prévoit trois volets : En premier lieu, il est prévu de conférer à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI), en cas de menace grave sur les systèmes d’information des autorités publiques et des opérateurs stratégiques la faculté de mettre en œuvre des dispositifs de recueil de données. En d’autres termes, il est ainsi prévu d’étendr… (extrait)