Amendement n° CL15 de M. Philippe Latombe à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Même si le texte ne fournit pas d’élément quant au volume et à la fréquence des demandes évoquées - rendant difficile d’estimer précisément l’impact de ces demandes, y compris sur la performance du DNS en tant que tel- il semble certain que cette exigence aurait un impact structurant sur l’activité des opérateurs, ce qui a été unanimement souligné lors des auditions menées par la rapoorteur de la … (extrait)