Amendement n° CL24 de M. Ugo Bernalicis à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 15, après le mot : « presse » insérer les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite que le décret pris en Conseil d’Etat et précisant les dispositions de l’article 32 ne soit pris qu’après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et pas uniquement de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). En ef… (extrait)