Amendement n° CL28 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 32

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou à un bureau d’enregistrement établi sur le territoire français, mentionné à l’article L. 45-4 du même code ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou à un bureau d’enregistrement, mentionné au 2° du I ».

L'exposé des motifs

Les bureaux d’enregistrement n’ont actuellement pas les moyens et outils techniques pour enregistrer, renouveler, suspendre ou transférer un nom de domaine, contrairement aux offices d’enregistrement, également appelés « registres ». Ces dernier peuvent, à la source, et de manière centralisée, effectuer ces opérations efficacement et immédiatement. Dans sa rédaction actuelle, cet article lève en o… (extrait)