Amendement n° CL29 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 33

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , qu’ils collectent déjà ».

L'exposé des motifs

Actuellement, les opérateurs et les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine ne collectent pas tous les mêmes données dans le cadre de la gestion de leur service. Le présent amendement a pour objet de s'assurer tant de la capacité des acteurs concernés à stocker et à transmettre les données demandées que de celle de l'ANSSI à les traiter. Ainsi, il propose de limiter le périmètre d… (extrait)