Amendement n° CL36 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 35

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « données », insérer les mots : « ni directement ni indirectement identifiantes ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 9 : « et notamment les typologies de de données susceptibles de faire l’objet d’un recueil par l’autorité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise tout d'abord à uniformiser la rédaction de l'article 33 et 35 concernant le caractère non identifiant des données susceptibles d'être transmises ou recueillies par l'ANSSI. Enfin, s'appuyant sur l'avis n°2023-0542 de l'ARCEP, cet amendement demande à ce que le décret en Conseil d'Etat définisse précisément les typologies de ces données.