Rejeté.
À l’alinéa 8, après les mots : « du I » insérer les mots : « ou une personne physique ou une Société qui a pour vocation de mettre à la disposition des internautes des sites Internet conçus et gérés par des tiers ».
Du fait de leur connaissance et de leur expertise des mécanismes et des dégâts que peuvent causer les attaques informatiques, on ne peut que comprendre et partager le souci du Gouvernement de renforcer les capacités nationales de détection, de caractérisation et de prévention des attaques informatique que ce projet de loi ambitionne. Les opérateurs et fournisseurs d’accès à internet sont une briqu… (extrait)