Adopté.
À l’alinéa 10, après le mot : « nationale », insérer les mots : « après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
La question des délais exigibles mériterait également un dialogue plus approfondi avec l’ANSSI et après cet échange, devrait être du domaine réglementaire ; en effet exiger un délai inférieur à 48 h 00 a un coût qui ne semble pas pris en compte par l’autorité en charge. De même ce délai ne semble pas prendre en compte les contraintes techniques actuelles ni envisager que celles-ci puissent évoluer… (extrait)