Amendement n° CL46 de M. Philippe Latombe à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de maintenir l'assermentation et l'habilitation des agents de l'ANSSI telles que prévues par les dispositions en vigueur à l’article L. 2321-3 du code de la défense. S'il s'agit d'une garantie exigée par le Conseil constitutionnel dans le seul cas où les agents concernés ont pour mission la recherche ou la poursuite d’infractions pénales, il n'en demeure pas moins qu'eu… (extrait)