Rejeté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Après l’article L. 2321-2-3 du code de la défense, il est inséré un article L. 2321-2-4 ainsi rédigé : « Art. L. 2321-2-4. - Est puni de 150 000 euros d’amende le fait, pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents ou pour une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2321-2-1, de ne pas mettre en œuvre ou de faire obstacle aux demandes faites par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, me… (extrait)
Lors d’une attaque informatique ou d’une potentielle attaque informatique, il est nécessaire de neutraliser la menace au plus vite. Pour cela, l’article L. 2321-2-1 du code de la défense permet à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre, sur le réseau d'un opérateur de communications électroniques ou sur le système d'information d'une personne, des dispositifs… (extrait)