Amendement n° CL50 de Mme Clara Chassaniol à l'article 32

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dix ans » les mots : « deux ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire à deux ans le délai de conservation des données directement utiles à la caractérisation des menaces recueillies par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information par parallélisme avec l'article 35 de la même loi. Si les finalités de ces deux articles diffèrent, le nombre de données concernées par l'article 32 est relativement faible. Dès lors, abaisser l… (extrait)