Amendement n° CL54 de Mme Gisèle Lelouis à l'article 35

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « trois ans ».

L'exposé des motifs

La limitation à deux ans avant destruction pour les données utiles à la prévention et à la caractérisation de menaces est trop restrictive pour permettre s'il le faut un travail d'enquête, porter ce délai à trois ans permettrait d'avoir plus d'éléments si des faits se déroulent dans la durée. Tel est le but de cet amendement.