Amendement n° CL59 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 32

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la consultation de la CNIL avant l’adoption du décret d’application de l’article 32 qui est susceptible de présenter des enjeux pour la protection des données personnelles.La CNIL pourrait à cette occasion veiller à ce qu’il n’y ait pas de traitement de données à l’occasion des mesures de filtrage des noms de domaine notamment de redirection d’un n… (extrait)