Amendement n° CL60 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « habilités », insérer les mots : « , à leur demande, ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’article 33 prévoit la transmission obligatoire des données techniques non identifiantes sans la formaliser. Pour éviter de faire penser sur les opérateurs de communications électroniques et les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, une trop lourde charge, il semble nécessaire de limiter l’obligation de transmission de ces données ç l’ANSSI aux seul… (extrait)