Amendement n° CL62 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour l’ANSSI de mettre en oeuvre le dispositif de recueil des données prévu au 1° du I du projet d'article 35. Cette nouvelle prérogative permet de capturer l’intégralité d’un trafic réseau - et non plus seulement les données techniques - ou de copier la totalité d’un serveur pour y rechercher des informations caractérisant une menace. Il pré… (extrait)