Non soutenu.
À l'alinéa 9, après les mots : « Conseil d’État », insérer les mots : « après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la consultation de la CNIL avant l’adoption par décret des conditions d’applications du 1° de l’article 35, qui présentent assurément des enjeux pour la protection des données personnelles. Il n’est pas acceptable que la CNIL soit écartée des débats sur ce point.