Amendement n° CL65 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».

L'exposé des motifs

En l’état actuel du droit, les agents habilités de l’ANSSI doivent prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions en jurant de remplir leur mission dans le respect du secret des informations recueillies. Cet amendement a pour objet de maintenir cette obligation d’assermentation - et donc d’exclure sa suppression - compte tenu des pouvoirs de plus e… (extrait)