Amendement n° CL67 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. L'article 33 du présent projet de loi vise à créer un nouvel article dans le code de la défense en organisant la communication par l'ANSSI des données de cache enregistrées temporairement par les serveurs DNS. Le but est que l'ANSSI reçoive des copies des serveurs DNS. Les données transmises, bien que non identifiantes car ne contenant pas l'IP source, contiennent cependant des… (extrait)