Amendement n° CL70 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli à celui visant à suppression de l'article 35 entier. Les alinéas 1 à 9 réécrivent l'article 2321-2-1 du code de la défense relatif au champ d'intervention de l'ANSSI en cas de menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs d'importance vitale ou des opérateurs de service essentiels. Le… (extrait)