Amendement n° CL75 de Mme Sabine Thillaye à l'article 32

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux deux premières occurrences du mot : « la », le mot : « une ».

Amendement rédactionnel.