Amendement n° CL76 de Mme Sabine Thillaye à l'article 32
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « nationale », insérer les mots : « de sécurité des systèmes d’information ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.