Amendement n° CL85 de Mme Sabine Thillaye à l'article 35

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « II. - Sont subordonnés à l’avis conforme de la formation mentionnée au I du présent article : »

Amendement rédactionnel.