Amendement n° CL86 de Mme Sabine Thillaye à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » et, à la fin, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au même premier alinéa ». II. - En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « de communications électroniques » sont remplac… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.