Amendement n° CL88 de Mme Sabine Thillaye à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots : « , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser, dans le corps de l'alinéa 2, que le délai imparti fixé par l'ANSSI doit prendre en considération la nature du titulaire du nom de domaine ainsi que ses contraintes opérationnelles. Il vise ainsi à apporter davantage de proportionnalité au dispositif, sans nuire à son intérêt opérationnel.