Amendement n° CL89 de Mme Sabine Thillaye à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « les opérateurs de communications électroniques ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une simplification légistique puisqu'il ressort des auditions de la rapporteure que seuls les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine sont concernés par cette disposition. Cibler l'ensemble des opérateurs de communication électroniques ne paraît dès lors plus nécessaire.